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FAQ

Information et convention du titulaire de la carte

Frais associés à la carte – encadré informatif

Type de frais

Frais de traitement
par opération

Détails concernant les frais facturés

Frais de retrait au GAB intranationaux - dans le Réseau

Gratuit

Frais de retrait au GAB 2,50 $ intranationaux - hors du Réseau

2,50 $

Frais de retrait au GAB hors du Canada

2,50 $

Au Canada (par retrait) dans le Réseau.

Au Canada (par retrait) hors du Réseau.

Aux États-Unis ou dans un autre pays (par retrait).

Frais intranationaux au point de vente, par opération

Gratuit

Frais au point de vente (achat), par opération hors du Canada

Gratuit

Au Canada (par opération).

Aux États-Unis ou dans un autre pays (par opération).

Frais administratifs pour les opérations en monnaie étrangère

2.50%

Les opérations en monnaie étrangère effectuées avec votre carte seront facturées en dollars canadiens. Nous convertirons le montant de l’opération directement en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où nous portons l’opération à votre carte. Lorsque l’opération est portée à votre carte, en plus du taux de change, ces frais administratifs seront facturés pour chaque opération en monnaie étrangère.

Frais de transfert de carte à carte

Gratuit

Ces frais seront applicables pour chaque transfert de fonds entre cartes ou portefeuilles effectué.

Frais de transfert électronique

1,50 $

Frais applicable pour chaque transfert.

Crédit et limites du portefeuille – encadré informatif

Limite quotidienne de chargement du portefeuille

Limite quotidienne des opérations aux points de vente

Limite quotidienne des opérations aux points de vente par jour

Limite quotidienne des opérations aux GAB

Un montant minimum de 1,00 $ à un montant maximum de 5 000,00 $ par jour peut être chargé dans le portefeuille.

Un maximum de 2 500,00 $ par transaction est autorisé pour les achats de biens et de services.

Un maximum de 5 000,00 $ par jour est autorisé pour les achats de biens et de services.

Un maximum de 300,00 $ par transaction est autorisé pour les retraits d’espèces aux GAB.

Limite quotidienne des opérations aux GAB par jour

Un maximum de 600,00 $ par jour est autorisé pour les retraits d’espèces aux GAB.

Limite quotidienne des opérations aux Transferts électronique

Un maximum de 1 000,00 $ par transaction est autorisé.

Limite quotidienne des opérations aux Transferts électronique par jour

Un maximum de 2 000,00 $ par jour est autorisé.

Limite Transferts de carte à carte

Un montant minimum d’1,00 $ jusqu'à un montant maximum de 750,00 $ peut être transféré d’une carte vers une autre carte.

Limite de fonds disponibles

Le montant maximum des fonds disponibles dans le portefeuille est toujours 20 000,00 $

1. Définitions

Les termes ci-dessous ont la signification suivante lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Convention :

Convention: la présente convention d’émission d’une carte prépayée entre DCBank et le Titulaire de la carte, le Code de confidentialité et toutes les modifications, tous les remplacements ou toutes les mises à jour périodiques selon les besoins.

 

GAB: guichet automatique bancaire.

 

Carte: une carte prépayée émise par DCBank, ou toute carte de remplacement, qui vous permet d’accéder aux fonds chargés sur le Portefeuille et qui peut également vous donner accès à certains produits et services y compris, entre autres, des Services Tiers. Le terme « Carte » comprend également la carte temporaire à émission instantanée qui peut vous être fournie jusqu’à ce que vous receviez la carte permanente.

 

Titulaire de carte: le titulaire de carte mentionné ci-dessus.

 

Agent du service à la clientèle: un agent du service à la clientèle disponible au numéro de téléphone du service à la clientèle indiqué sur la première page de la Convention.

 

DCBank: Digital Commerce Bank.

 

Fonds disponibles: le montant des fonds qui ont été rechargés avec succès sur le Portefeuille, jusqu’à concurrence de la limite des « Fonds disponibles » (comme indiqué dans le Tableau des limites), moins le montant total de : (i) tous les achats (y compris les montants relatifs aux transactions en attente ou préautorisées) ; (ii) toutes les retenues placées sur les fonds qui ont été rechargés ; (iii) tous les retraits d’espèces ; (iv) tous les frais et autres montants qui peuvent être facturés à la Carte en vertu de la présente Convention.

 

Rechargement: le rechargement du Portefeuille est un processus qui consiste à ajouter des fonds ou à augmenter le solde des fonds accessibles avec une Carte.

 

Dirigeant d’une organisation internationale: (parfois appelé « DOI ») est une personne qui est soit (i) le dirigeant d’une organisation internationale établie par le gouvernement d’un État, soit (ii) le dirigeant d’une institution établie par une organisation internationale. Une organisation internationale est une organisation créée par les gouvernements de plusieurs pays. Si une organisation est créée au moyen d’un accord officiellement signé entre les gouvernements de plusieurs pays, alors le dirigeant de cette organisation est un DOI. L’existence de ces organisations est reconnue par la loi de leurs pays membres, mais elles ne sont pas considérées comme des organisations résidentes dans les pays membres.

Personne canadienne politiquement vulnérable: une PPV (parfois appelée PPV résidant au Canada) en provenance du Canada ou liée au Canada.

 

Personne étrangère politiquement vulnérable: une PPV (parfois appelée PEFP) résidant dans un autre pays que le Canada, en provenance de ce pays ou liée à ce pays.

Canada.

 

Personne politiquement vulnérable: une personne politiquement vulnérable (parfois appelée PPV) désigne (A) toute personne qui occupe ou a occupé l’une des fonctions ou positions suivantes pour le compte d’un pays : (1) un chef d’État ou de gouvernement ; (2) un membre du Conseil exécutif du gouvernement ou un membre d’une législature ; (3) un sous-ministre (ou l’équivalent) ; (4) un ambassadeur ou un attaché ou conseiller d’ambassade ; (5) un général de l’armée (ou un grade supérieur) ; (6) un président d’une banque publique ; (7) un dirigeant d’un organisme gouvernemental ; (8) un juge ; (9) un dirigeant ou un président d’un parti politique dans une législature ; ou (B) l’un des membres de la famille d’un individu décrit en (A) de (1) à (9), notamment : (i) mère ; (ii) père ; (iii) conjoint ; (iv) conjoint de fait ; (v) mère ou père du conjoint ou du conjoint de fait ; (vi) frère ; (vii) soeur ; (viii) demi-frère ; ou (ix) demi-soeur (dans tous les cas, sans égard à la citoyenneté, au statut de résidence ou au lieu de naissance).

PIN/NIP: numéro d’identification personnel.

 

Transaction PDV: une transaction où vous accédez à des fonds disponibles pour acheter des biens et des services partout où la Carte est acceptée par un commerçant ou une entreprise (transaction dans un point de vente)

 

Code de confidentialité: le code de confidentialité de DCBank peut être mis à jour occasionnellement selon les besoins.

 

Services Tiers: certains services (qui peuvent inclure des services de crédit ou d’autres services de prêt et des programmes de fidélité) qui peuvent être offerts par un tiers autre que DCBank, conformément à votre (vos) convention(s) avec un tel tiers, et que le tiers peut associer à la Carte ou auxquels le tiers peut fournir un accès via la Carte.

 

Transaction: toute transaction associée à un portefeuille ou à une carte, y compris, mais sans s’y limiter, toute transaction PDV et opération pour obtenir de l’argent auprès de tout GAB (guichet automatique bancaire).

 

Portefeuille: le Portefeuille virtuel peut être associé à une ou plusieurs Cartes émises en vertu de la présente Convention et comprend l’enregistrement des débits et des crédits relatifs aux transactions réalisées par le Titulaire de Carte et toute autre transaction.

Nous, notre, nos et DCBank: DCBank ou ses agents.

 

Site Web: le site Web qui figure sur la première page du présent contrat et auquel vous pouvez accéder pour obtenir plus d’informations sur les transactions effectuées avec la Carte ou pour obtenir une copie de la Convention.

 

Vous, votre, le vôtre et le titulaire de la carte: le titulaire de la carte et toute autre personne qui utilise la carte.

2. Acceptation et consentement quant aux modalités et aux conditions

2.1 La Convention est conclue entre vous et DCBank et régit les utilisations de la Carte. Vous devez conserver une copie de cette Convention avec vos autres dossiers importants. La Convention entrera en vigueur à la date la plus proche (i) de la date à laquelle nous vous délivrons une Carte, (ii) de la date à laquelle une Carte est activée ou (iii) de la date de sa première utilisation.

2.2 Vous recevrez une Carte émise par la DCBank. Vous devez immédiatement signer le verso de la Carte avant de pouvoir l’utiliser. En signant la présente Convention, en rechargeant le Portefeuille, ou en activant ou en utilisant la Carte, vous, en tant que Titulaire de la Carte, reconnaissez avoir (i) reçu et lu l’intégralité de la Convention, (ii) accepté ses conditions générales, et (iii) accepté les frais qui sont détaillés dans la présente Convention.


2.3 Vous pouvez recevoir une carte temporaire « à émission instantanée » émise par DCBank. Vous recevrez par la suite (à l’adresse que vous avez fournie) une carte permanente portant votre nom. Une fois que vous aurez reçu et activé la Carte, votre Carte temporaire ne sera plus active. Vous pouvez également avoir plus d’une carte permanente selon les circonstances.

POUR ÉVITER TOUT PROBLÈME D’UTILISATION DE VOTRE CARTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS DE NE PAS UTILISER VOTRE CARTE DANS LES SITUATIONS DÉCRITES AUX SECTIONS 4.2 ET 4.3 DU PRÉSENT CONTRAT.

La Carte peut vous permettre d’accéder à certains produits et services fournis par des tiers autres que la DCBank, y compris, entre autres, des Services Tiers. DCBANK NE FOURNIT AUCUN SERVICE TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUT PRÊT, ET DCBANK NE FACTURE PAS LES PRÊTS FOURNIS PAR UN TIERS. Les conditions générales applicables aux Services Tiers accessibles par le biais de la Carte sont énoncées dans le(s) contrat(s) entre vous et le fournisseur de ces Services Tiers et DCBank n’est en aucun cas partie à ce (s) contrat(s). La présente Convention ne concerne que la carte, les frais payables ou déductibles à la suite de l’utilisation de la Carte, et toute autre question expressément décrite dans la présente Convention.

3. Propriété de la carte

3.1 La carte nous appartient; vous ne pouvez pas transférer la carte ou le portefeuille à une autre personne sans notre consentement. La carte est destinée à votre seul usage et vous devez respecter les modalités et les conditions de cette convention. Vous devez nous retourner la carte immédiatement lorsque nous vous la demandons.


3.2 Vous êtes responsable de toutes les opérations découlant de l’utilisation de la carte, ainsi que de toutes les pertes, conformément à l’article 6. Si vous autorisez un tiers à utiliser la carte, vous reconnaissez que nous pourrons refuser d’autoriser toute opération effectuée par cette personne avec la carte. Toutefois, si nous autorisons des operations effectuées par un tiers, nous pouvons considérer cette personne comme étant autorisée par vous à utiliser la carte et vous nous autorisez à débiter le montant de ces opérations des fonds disponibles qui ont été chargés dans le portefeuille.

4. Utilisation de la carte

4.1 La Carte est une carte prépayée, ce qui signifie que le Portefeuille doit être rechargé ou préchargé avec un certain montant de fonds avant de pouvoir utiliser la Carte. Votre carte n’est pas une carte de crédit.Nous approuvons les transactions jusqu’à concurrence du montant des fonds disponibles et refusons les transactions au-delà de ce montant. Vous devez toujours vérifier que vous disposez des Fonds disponibles suffisants pour autoriser la transaction. 

 

4.2 Sous réserve des dispositions de la section 5.3 ci-dessous, la transaction sera probablement refusée si les Fonds disponibles sur votre Carte ne sont pas suffisants pour autoriser votre transaction, y compris tous les frais et les taxes associés. Vous pouvez demander au commerçant de fractionner le montant de l’achat en plusieurs transactions. Cela vous permettra d’utiliser le montant jusqu’à concurrence des fonds disponibles et de couvrir la différence avec une autre forme de paiement. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les paiements fractionnés.

4.3 Certains commerçants peuvent effectuer une retenue sur les Fonds disponibles par le biais d’un prélèvement automatique. Cela peut se produire lorsque vous louez une voiture, réservez une chambre d’hôtel ou payez de l’essence à la pompe. Vous pouvez utiliser votre carte dans ces situations, cependant, le montant des fonds disponibles sera réduit du montant de la retenue et, par conséquent, vous ne pourrez pas en disposer avant que le commerçant ne débloque la retenue. Pour cette raison, nous vous recommandons de ne pas utiliser votre carte dans ces situations. Vous pouvez toujours utiliser la Carte pour payer ces services une fois la transaction effectuée. Par exemple, vous pouvez utiliser la Carte lorsque vous retournez une voiture de location, lorsque vous quittez votre chambre d’hôtel ou lorsque vous achetez de l’essence.

4.4 Les fonds rechargés dans le Portefeuille : (i) ne sont pas en dépôt auprès de la DCBank ; (ii) ne constituent pas un compte de dépôt individuel distinct ; (iii) ne produisent pas d’intérêts ; et (iv) ne sont pas des dépôts assurés en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ;

4.5 Vous pouvez accéder à tous les Fonds disponibles pour réaliser des transactions PDV. La carte comprend un code PIN qui peut être utilisée pour accéder à tous les fonds disponibles afin d’obtenir de l’argent dans les GAB affichant l’un des logos du Réseau de cartes ou un autre symbole d’éligibilité indiqué sur la Carte. Lorsque vous utilisez la Carte pour effectuer une transaction, le montant de l’achat et les frais et les taxes applicables à la transaction PDV ou au retrait GAB seront déduits du montant des fonds disponibles dans le Portefeuille.

4.6 Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, restreindre votre capacité à effectuer une transaction GAB ou modifier vos autorisations d’utilisation dans une transaction GAB, y compris limiter le montant des fonds que vous pouvez retirer lors d’une telle transaction GAB.

4.7 La Carte est valide et utilisable jusqu’à l’épuisement des Fonds disponibles ou jusqu’à la date d’expiration de la Carte. Nonobstant la date d’expiration associée à la Carte, votre droit d’utiliser les fonds disponibles dans le Portefeuille n’expirera pas. À l’expiration de la carte, vous pouvez obtenir une autre carte en appelant un Agent du service à la clientèle. Pour recharger le Portefeuille, vous pouvez vous rendre chez le commerçant où vous avez reçu la carte (le cas échéant) ou consulter le site Web pour choisir d’autres solutions.

4.8 Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois en vigueur et de ne pas utiliser la Carte pour des transactions illégales, y compris l’achat de biens ou de services interdits ou non disponibles pour les mineurs.

5. Fonds disponibles dans le portefeuille

5.1 Le Portefeuille peut être associé à une ou plusieurs Cartes. Vous pouvez recharger le portefeuille et utiliser la Carte jusqu’à concurrence des montants indiqués dans le Tableau des limites susmentionné. Vous reconnaissez et acceptez que la DCBank peut de temps à autre et à tout moment, à sa seule et entière discrétion, modifier les montants et les limites maximales prévus dans le Tableau des limites pour toute période donnée, avec ou sans préavis.

 

5.2  Le délai avant que les fonds ne soient disponibles peut varier selon les circonstances.

5.3  Vous ne pouvez utiliser votre Carte que si les Fonds disponibles sur votre Carte sont suffisants pour valider votre transaction, y compris tous les frais et les taxes associés. Dans le cas contraire, la transaction sera dans la plupart des cas refusée. Toutefois, si une autorisation est accordée pour un montant supérieur au montant des fonds disponibles, en raison d’une transaction hors ligne ou pour toute autre raison, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes tenu de nous rembourser immédiatement le montant qui dépasse les fonds disponibles, quelle que soit la manière dont il a été encouru. Si vous dépassez les fonds disponibles et que vous ne nous remboursez pas le montant dû, plus les frais applicables dans les 30 jours, vous acceptez que nous transmettions les informations vous concernant et concernant votre utilisation de la carte aux agences d’information sur la solvabilité du consommateur.

5.4  Les fonds disponibles diminuent à chaque fois que la Carte est utilisée pour une transaction ou chaque fois que l’un des frais indiqués à la section 7 est déduit.

5.5  Si vous n’avez pas de fonds disponibles et que vous tentez d’effectuer trois transactions alors que la carte n’a pas suffisamment de fonds disponibles, nous désactiverons la Carte pour empêcher toute autre transaction jusqu’au rétablissement d’un solde positif des fonds disponibles.

5.6 Vous pouvez obtenir des informations sur les fonds disponibles en appelant un représentant du service à la clientèle au numéro indiqué sur la première page de la présente Convention. Pour plus d’informations sur les transactions effectuées avec la Carte ou pour obtenir une copie de la Convention, vous pouvez accéder au site Web indiqué sur la première page de la présente Convention. Pour accéder aux informations de la DCBank, vous aurez besoin de votre identifiant et de votre mot de passe ou de toute autre forme d’authentification en ligne autorisée par DCBank selon les besoins.

5.7 Il vous incombe d’obtenir un reçu sur papier de chaque transaction PDV ou GAB pour laquelle vous utilisez la carte et de vérifier qu’il est exact. DCBank n’est pas tenue de vous fournir un reçu des transactions ou un relevé de compte périodique. Si vous constatez une erreur dans le reçu d’une transaction par Carte, vous devez vous adresser au commerçant ou à l’opérateur du GAB concerné pour déposer une réclamation. En outre, vous devez aviser un agent du service à la clientèle en lui communiquant le numéro indiqué à la première page de la présente Convention dans les trente (30) jours suivant la réception du reçu sur lequel le problème ou l’erreur apparait, à défaut de quoi DCBank sera dégagée de toute obligation de vous aider à rectifier la situation.

5.8 Si vous recevez par erreur des espèces ou des crédits appartenant à DCBank, à un commerçant ou à une autre partie, vous acceptez de rembourser DCBank du montant de cette erreur ou de permettre à DCBank de corriger cette erreur en ajustant le montant des fonds disponibles.

6. Votre responsabilité en cas de perte, de vol ou d’utilisation à mauvais escient de la carte

6.1 Vous devez prendre des précautions raisonnables pour protéger la carte et votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation à mauvais escient. Vous ne devez pas permettre à une personne qui n’est pas titulaire de carte d’utiliser la carte. Si vous autorisez une autre personne ou permettez à celle-ci d’utiliser la carte et (ou) le NIP, vous serez responsible de toutes les opérations qui en résultent et de tous les frais et toutes les pertes encourus, même si l’autre personne était mineure ou n’a pas respecté les limites que vous avez imposées à son utilisation de la carte. Vous serez responsable de tous les frais encourus en lien avec l’utilisation non autorisée de votre carte.

6.2 Si vous perdez la carte, un tiers pourrait utiliser celle-ci pour accéder aux fonds disponibles. Il est possible d’utiliser une carte sans le NIP pour effectuer des achats. Vous portez l’entière responsabilité de la garde et de l’usage de la carte, ainsi que de la protection de la confidentialité de votre NIP. Pour assurer la confidentialité de votre NIP, veuillez:

a.  ne pas le divulguer volontairement à quiconque, y compris à des amis ou à des membres de votre famille;

b.  garder votre NIP dans un endroit distinct de la carte;

c.  éviter de choisir, comme NIP, des informations qui pourraient être facilement découvertes, comme votre nom, votre date de naissance, vos numéros de téléphone, votre adresse ou votre numéro d’assurance sociale.

6.3 Vous devez informer par téléphone un représentant du Service à la clientèle dans les 24 heures si vous avez connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation à mauvais escient de la carte, ou si vous savez ou soupçonnez qu’une personne connaît votre NIP.

6.4 En cas d’utilisation non autorisée de la carte, vous ne serez pas tenu(e) responsable si:

a.  vous n’avez pas contribué à l’utilisation non autorisée;

b.  vous avez pris des précautions raisonnables pour protéger la carte et votre NIP; et

c.  vous avez informé par téléphone un représentant du Service à la clientèle dans les 24 heures après avoir pris connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation à mauvais escient de la carte, ou après avoir soupçonné qu’une personne connaît votre NIP.

Si vous ne respectez pas les conditions ci-haut, vous serez tenu(e) responsable de tous les frais encourus en lien avec l’utilisation non autorisée de la carte.

6.5 Vous vous engagez à collaborer et à contribuer à toute enquête que nous pourrions mener relativement à l’utilisation non autorisée que vous nous signalez, votre collaboration et votre contribution étant des conditions préalables au remboursement de toute perte. Dans le cadre de cette collaboration, vous pourriez, entre autres, être appelé(e) à deposer une plainte auprès des autorités policières.

6.6 Si vous nous signalez une opération erronée par carte et que notre enquête révèle que l’erreur n’est pas imputableau commerçant ou à l’exploitant du GAB, nous déduirons les frais de rétrofacturation, décrits dans l’encadré informatif,des fonds disponibles.

6.7 Le numéro gratuit à appeler pour prévenir un agent du service à la clientèle est indiqué sur la première page de la Convention. Si vous indiquez le nom et le numéro de votre Carte à l’agent du service à la clientèle, DCBank vous remboursera tous les fonds restants disponibles après avoir traité toutes les transactions effectuées avant le traitement de votre réclamation. Il vous sera demandé de répondre à une question permettant de vous identifier à partir de vos informations personnelles. Une Carte de remplacement avec les fonds disponibles restants sera émise dans les vingt et un (21) jours suivant la déclaration de perte ou de vol de la carte, afin de s’assurer que toutes les transactions ont été traitées correctement.

7. Frais

7.1 En date des présentes, les frais de carte sont stipulés dans l’encadré informatif et sont publiés sur le site Web. Il est entendu que, lorsque vous utilisez la carte, les commerçants et les exploitants de GAB peuvent exiger des frais supplémentaires distincts pour leurs services.

7.2 Les frais que DCBank peut exiger ou déduire pour l’accès à la carte peuvent être déduits du montant des fonds disponibles.

D’autres frais peuvent être associés à ces Services Tiers. DCBank n’a aucune obligation de divulguer ces frais dans la Convention ou autrement. VOUS N’ÊTES PAS OBLIGÉ DE SOUSCRIRE À CES SERVICES TIERS POUR OBTENIR UNE CARTE EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET VOUS N’ÊTES OBLIGÉ PAR DCBANK DE SOUSCRIRE À UNE CARTE POUR BÉNÉFICIER DE CES SERVICES TIERS. Vous acceptez que DCBank décline toute responsabilité en ce qui concerne les Services Tiers. La présente Convention ne concerne que la carte, les frais payables ou déductibles à la suite de l’utilisation de la Carte, et toute autre question expressément décrite dans la présente Convention.

8. Modification de la présente convention

8.1 Pour consulter la version en vigueur de la présente convention, veuillez visiter le site Web, accessible en tout temps. Nous pouvons proposer la modification permanente ou temporaire de l’une des modalités de la présente convention (y compris en ce qui concerne les frais ou montants à payer par vous ou les caractéristiques de la carte) ou remplacer la présente convention par une autre convention, et ce, à tout moment. Si nous modifions la convention, nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant la modification en envoyant un avis à l’adresse la plus récente dans nos dossiers et en publiant un préavis sur le site Web au moins soixante (60) jours avant la modification.

8.2 Nous pouvons apporter à la présente convention toute modification requise pour nous conformer à toute loi ou réglementation gouvernementale, provinciale ou fédérale régissant la carte ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée en publiant un avis sur le site Web.

8.3  Toute modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis.

 

8.4  Vous pouvez refuser la modification en résiliant la convention de la manière prévue à l’article 10.4 sans frais, pénalité ou frais d’annulation en nous en informant dans les 30 (trente) jours suivant la date d’entrée en vigueur de cette modification.

8.5 En utilisant votre carte après la date d’entrée en vigueur d’une modification de cette Convention, vous acceptez cette modification, y compris les frais nouveaux ou accrus, les horaires de service ou d’autres conditions. Si vous n’acceptez aucune modification de la présente Convention, vous vous engagez à cesser immédiatement d’utiliser la Carte, à nous retourner la Carte à et à nous informer que vous résiliez la présente Convention. Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées et contacts en appelant un agent du service à la clientèle au numéro sans frais indiqué sur la première page de la présente Convention.

9. Opérations en monnaie étrangères

9.1 La monnaie de la carte est le dollar canadien. Sauf indication contraire, tous les montants en dollars indiqués dans la convention (sans autre description) désignent des montants en dollars canadiens.

9.2 Nous convertissons les opérations effectuées dans une monnaie étrangère en dollars canadiens. Si vous effectuez un achat avec la carte dans une monnaie autre que le dollar canadien, vous nous autorisez à convertir le montant de cette opération en dollars canadiens en fonction du taux appliqué par le réseau de cartes (Visa ou Mastercard) le jour où nous traitons l’opération. Plus des frais administratifs pour les opérations en monnaie étrangère indiqués dans l’encadré informatif.

9.3 Nous convertirons également les crédits (par exemple, les remboursements ou les retours) effectués en monnaie étrangère en dollars canadiens selon le taux appliqué par le réseau (Visa, Mastercard, Cirrus ou Plus) le jour où nous traitons le crédit.

9.4 Il est possible que notre taux de change ne soit pas le même que le taux qui était en vigueur le jour du remboursement de l’opération. L’écart entre notre taux de change pour les achats et notre taux de change pour les remboursements signifie que le montant crédité sur la carte pour le remboursement d’une opération en monnaie étrangère sera dans la plupart des cas inférieur au montant initial débité de la carte pour l’opération.

10. Annulation

10.1 Dans les provinces et territoires autres que le Québec, nous pouvons en tout temps, sans préavis, prendre l’une des mesures suivantes :

a.  annuler toute carte associée au compte;

b.  annuler vos droits et vos privilèges liés à la carte; ou

c.  exiger que vous nous retourniez immédiatement toutes les cartes.

 

10.2 Au Québec, même si vous n’êtes pas en défaut en vertu de la présente convention, nous pouvons résilier la convention en tout temps, moyennant un préavis écrit de 60 (soixante) jours.

10.3 Si nous annulons la carte et nous vous retirons vos droits et vos privilèges:

a.  nous pouvons saisir la carte;

b.  vous ne pouvez pas utiliser la carte;

c.  vous devez détruire la carte;

d.  vous devez immédiatement rembourser tout montant qui dépasse les fonds disponibles, ainsi que tous les frais applicables; et

e.  vous pourriez être tenu(e) de payer les frais et honoraires juridiques que nous engageons pour récupérer les montants que vous nous devez.

10.4 Vous pouvez à tout moment résilier la présente convention et toute carte en retournant la ou les cartes à DCBank ou à tout mandataire autorisé. Malgré la résiliation de la présente convention, vous devez remplir toutes vos obligations en vertu de celle-ci, et vous êtes responsable de toute utilisation de la carte, et ce, même après l’annulation ou l’expiration de celle-ci.

11. Vos renseignements personnels

11.1 Les renseignements personnels désignent toute information vous identifiant en tant qu’individu.

11.2 Dans le cadre de la fourniture de la carte, nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels pour confirmer votre identité, pour consulter le dossier de crédit, pour vous fournir des services relatifs à la carte, pour vous transmettre des avis et pour communiquer avec vous par téléphone ou par écrit. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels en vue d’un rapport à toute agence ou à tout organisme gouvernemental, à une agence d’évaluation du credit ou à une agence de recouvrement tierce, et pour recouvrer les montants que vous nous devez.

11.3 Sauf exigences de la loi ou aux fins de la présente convention, nous protégerons la confidentialité de vos renseignements personnels et nous ne les divulguerons pas sans votre consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à une telle utilisation en nous en informant par écrit. Dans l’éventualité où vous refusez votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels et si, par conséquent, nous ne pouvons plus vous offrir nos services, vous devez retourner la carte à DCBank. La carte sera annulée et le solde des fonds disponibles vous sera restitué, sous réserve des exigences de la présente convention.

 

11.4 Nous pouvons écouter et (ou) enregistrer vos appels téléphoniques à des fins de qualité.

 

11.5 Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels et nous ne collecterons, n’utiliserons ni ne divulguerons vos renseignements personnels d’une manière non conforme au Code de protection de la vie privée de DCBank (en anglais : DCBank Privacy Code), qui peut être mis à jour à l’occasion et qui est publié sur le site www.dcbank.ca.

12. Personnes politiquement vulnérables

12.1 En signant la présente convention, vous attestez à DCBank que vous n’êtes pas un « étranger politiquement vulnérable » ni un « Canadien politiquement vulnérable » et que vous obtenez la Carte en votre propre nom et non pour le compte d’une autre personne.

13. Communications électroniques

13.1 Dans la mesure où la loi applicable exige votre consentement et pourvu que nous obtenions votre consentement, nous pouvons fournir toute information relative à la Carte par voie électronique, y compris sur Internet, au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles ou à toute adresse électronique que vous avez fournie à cette fin.

 

13.2 Si vous nous avez fourni une adresse électronique ou un numéro de téléphone cellulaire compatible avec la reception de messages texte/SMS, cela signifie que vous acceptez que nous vous envoyions des communications par messages texte/SMS. Les informations envoyées par messages texte/SMS peuvent contenir des renseignements personnels et il vous incombe de vous assurer que les numéros que vous avez fournis sont sûrs et sous votre responsabilité. Si vous souhaitez mettre fin à l’envoi de courriels ou de messages texte/SMS, vous pouvez le faire en nous contactant à le numéro de telephone indiqué à la première page de cette convention. Si les adresses électroniques ou les numéros de telephone cellulaire que vous avez fournis ne sont pas valides, cessent d’être actifs ou renvoient des messages indiquant que le compte de messagerie ou de téléphone concerné n’est pas en mesure de recevoir des messages, nous ne serons pas tenus de vous contacter par d’autres moyens pour obtenir une adresse électronique ou un numéro de téléphone cellulaire valide et actif. Vous assumerez tous les frais encourus pour la réception de messages électroniques ou de messages texte/SMS.

13.3 Aux fins de toute loi, les documents que vous recevez par voie électronique seront considérés comme constituent des « documents écrits » et comme ayant été signés et (ou) remis par DCBank. Nous pouvons nous appuyer sur tout document authentifié électroniquement que nous recevons de votre part ou qui semble avoir été envoyé par vous, et le considérer comme dûment signé et vous liant.

14. Problème avec la carte

14.1 Vous reconnaissez que nous ne serons pas tenus responsables envers vous des pertes, dommages ou dépenses de quelque nature que ce soit attribuables aux causes suivantes :

a.  un manque de clarté et de précision dans les instructions fournies par vous;

b.  l’omission de votre part de fournir des renseignements exacts;

c.  tout manquement de notre part en raison d’un événement indépendant de notre volonté, y compris une défectuosité, une erreur, une défaillance ou un problème technique relativement à un système ou à un

d.  toute défaillance du système ou tout conflit du travail;

e.  un GAB refusant ou ne pouvant pas accepter la Carte;

f.  tout différend entre vous et un commerçant, y compris le refus d’un commerçant d’accepter la Carte ou de fournir un bien ou un produit;

g.  tout problème, toute défaillance et toute question concernant les services groupés;

h.  l’inadéquation ou la qualité insuffisante de tout bien ou service acheté auprès d’un commerçant en utilisant la carte;

i.  l’incapacité d’un GAB de distribuer de l’argent;

j.  la prise de toute mesure requise par un gouvernement en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une ordonnance d’un tribunal;

k. toute circonstance ou situation expressément exclue ou limitée en vertu de cette convention;

l. tout manquement ou toute violation de votre part de la présente convention.
 

14.2 Sauf au Québec, nous ne serons tenus pas responsables de quelque réclamation que ce soit, y compris les réclamations pour blessures corporelles, décès, dommages matériels ou pertes économiques, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation de la carte, de la négligence de notre part, d’une rupture de contrat ou de tout autre délit ou toute cause d’action en common law, en équité ou en vertu de la loi.

14.3 Vous reconnaissez que notre responsabilité globale à votre égard pour toutes les causes d’action découlant de la présente convention ou en rapport avec une carte est limitée aux frais de carte encourus au cours des douze (12) mois précédents.

14.4 À l’exception des titulaires de carte résidant et domiciliés dans la province de Québec, en ce qui concerne toute action ou réclamation se rapportant, directement ou indirectement, à une plainte ou à une enquête à cet égard, vous reconnaissez que la jonction ou la consolidation de toute action avec l’action ou les actions de toute autre personne n’est pas permise, et vous ne demanderez pas une telle jonction ou consolidation et vous vous y opposerez. De plus, vous vous engagez à ne pas intenter une action collective, ni à y participer, que ce soit en qualité de représentant ou de member d’un groupe de demandeurs si l’action collective concerne, directement ou indirectement, une plainte ou une enquête liée à la présente convention ou s’y rapportant.

14.5 Il est possible que les informations acheminées par Internet ne soient pas entièrement sécurisées; le fonctionnement d’Internet et des systèmes en ligne connexes peut être interrompu à tout moment. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages que vous pourriez subir si un tiers obtenait l’accès à vos renseignements confidentiels transmis par Internet ou si vous étiez temporairement dans l’impossibilité d’accéder aux informations sur les fonds disponibles.

15. Plaintes

Si vous avez une plainte ou une demande d’information concernant la carte, y compris concernant le chargement du portefeuille ou les fonds disponibles, veuillez contacter un représentant du Service à la clientèle au numéro sans frais indiqué à la première page de cette convention. Vous pouvez appeler un agent du service à la clientèle DCBank au numéro du service à la clientèle DCBank indiqué à la première page de la présente Convention.

Si vous souhaitez déposer une plainte, nous vous invitons à nous en faire part et à nous donner la possibilité de résoudre le problème. Une copie de la procédure de règlement des différends et des litiges est disponible sur le site Web de la DCBank et peut être consultée à l’adresse suivante : https://www.dcbank.ca/legal/resolving-complaints/.

 

Nous ferons de notre mieux pour instruire votre plainte ou votre demande. Si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de façon satisfaisante, vous pouvez adresser votre demande ou votre plainte au Bureau de l’Ombudsman des services bancaires — ADR Chambers au 1-800-941-3655 pour rechercher une solution.

Vous pouvez également communiquer votre plainte ou votre demande d’information à : Agence de la consummation en matière financière du Canada – 427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, Ottawa (Ontario) K1R 1B9, Tel: 1-866-461-3222.

16. Autres modalités

16.1 Convention intégrale

La présente convention constitue la convention intégrale entre les parties relativement aux services fournis par DCBank pour l’utilisation de la carte. Cette convention remplace toutes les conventions et ententes antérieures entre les parties relativement à la carte.

16.2 Divisibilité

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.

16.3 Cession

La carte, le portefeuille et vos obligations en vertu de la présente convention ne peuvent faire l’objet d’aucune cession. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de la présente convention.

16.4 Droit applicable

La présente convention est régie par les lois de la province de l’Alberta et les lois applicables du Canada. Dans l’éventualité d’un litige relatif à cette convention, les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Alberta.

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